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Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 15 décembre 2004, SA Inès de la Fressange c/ Madame Inès de la Fressange et autres
La cjce apporte des précisions sur le droit sui generis du producteur de bases de données
01/05/2005
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 9 novembre 2004, aff. C 203/02 The British Horseracing Board LTD e.a.c/ William Hill Organization LTD
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MUNOZ SALDANA Mercedes Professeur à la Faculté de Communication, Université de Navarre (Pamplona). Docteur de Droit de l'information
01/06/2005
JONGEN François François Jongen Professeur à l'Université catholique de Louvain, Avocat au Barreau de Bruxelles
Droit d'auteur
01/06/2005
Cour d'appel, Paris, 4e ch. civ, 22 avril 2005, Association UFC Que Choisir c/ Société Universal Pictures Vidéo France, SA Films A. Sarde et autres
Diffamation
01/06/2005
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 21 février 2005, S. Novena c/ SA Télévision Française 1 et autres
Aucun délai n'est opposable au journaliste pour invoquer la clause de conscience
01/05/2005
Cour de cassation, Ch. sociale, 30 novembre 2004, M. Luxey c/ Radio Monte Carlo
Reproduction d'un aménagement d'espace public constitutif d'un simple accessoire au sujet traité
01/05/2005
Cour de cassation, 1re ch. civile, 15 mars 2005, D. Buren, C. Drevet et ADAGP c/ Éditions Clio cartes et autres
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01/04/2005
Cour de cassation, ch. crim., 3 novembre 2004, P. Dupuy, Sté Hachette Filipacchi Presse Automobile
Les rapports contrariés entre le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence
01/04/2005
Cour de Justice des Communautés européennes, 5e ch., 29 avril 2004, IMS Health Gmbh & Co. OHG et NDC Health Gmbh & Co. KG