Rémunération des auteurs du scénario d'une oeuvre audiovisuelle
01/11/2006
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 26 avril 2006, Productions 22 SAS c/ M. Quattrochi, M. Nespoux et autre
Premier décret d'application de la loi dadvsi
01/01/2007
23 décembre 2006
Droit d'auteur
01/01/1999
Cour de cassation, 1re ch. civ, 16 juillet 1998, Société Ariès et autres c/ Société Paravision et autres
01/07/1999
BERGÉ Jean-Sylvestre Professeur à l’Université de Lyon - Membre de l'Institut universitaire de France
01/07/1999
VIARIS DE LESEGNO Sophie Avocat au barreau de Paris
01/03/2007
GOLDSMITH Frédéric Avocat à la Cour, Cabinet Bredin-Prat
La réalisation d'un vidéogramme à partir d'un phonogramme est soumise à l'autorisation des artistes-interprètes
01/05/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 mars 2001, SNEP, SCPP et Polygram