Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la Culture et de la Communication, Vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; Vu le Code de la propriété intellectuelle ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 601-1 ; Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu, Décrète : Article 1 Dans le chapitre V du titre III du ...