Droit à l'image
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 24 septembre 1997, N. Al Ladki c/ Hachette Filipacchi Associés
Journaliste
01/01/1998
Cour de cassation, Ch. sociale, 8 octobre 1997, Nicoli c/ Société Varenne
Présomption d'innocence
01/03/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 21 janvier 1998, Ramirez Sanchez c/ les Éditions du Seuil
Présomption d'innocence
01/03/1998
Cour d'appel, Montpellier, 5e ch. A, 7 avril 1997, Guerziz c/ Le Midi Libre
Référé
01/03/1998
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 28 avril 1997, S. Dassault c/ Société éditrice Marianne
Responsabilité civile
01/03/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 29 octobre 1997, P. Trarieux-Lumière c/ G. Konopnicki
Présomption d'innocence
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 15 octobre 1997, Eddouibi c/ Presse Alliance
Présomption d'innocence
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 24 septembre 1997, N. Al Ladki c/ Hachette Filippachi Associés
Présomption d'innocence
01/11/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 septembre 1997, Maurice Papon c/ Chaisemartin et Société Presse Alliance.
Messages publicitaires hors écran : lettre circulaire du csa aux diffuseurs
01/11/1997
WILHELM Pascal Avocat à la Cour