V - répression et mode alternatif de règlement des conflits
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LACHACINSKI Thibault Avocats au Barreau de Paris Nataf, Fajgenbaum et Associés
Publicité pour le tabac : une lutte sans merci entre le droit et les fabricants de cigarettes
01/07/2003
Cour de cassation, ch. crim., 18 mars 2003, Comité national contre le tabagisme
01/05/2011
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Droit sui generis du producteur de bases de données
01/12/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 5 septembre 2001, Cadremploi c/ Keljob
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01/07/2005
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 14 décembre 2004, CNRRH et Pierre Alexis T.c/ Sté Google France et autres
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23/02/2024
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01/07/2008
Cour de cassation, Ch. com., 20 mai 2008, Google France et Google Inc.
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01/04/1999
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01/11/1999
Cour de cassation, ch. crim., 29 juin 1999, CNCT
Le principe de prohibition médiatique : une censure nécessaire dans une société démocratique ?
01/12/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. 2e sect., 10 juillet 2003, Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA) c/ P. Dupuy, SNC Excelsior Filipacchi