Est déclarée nulle une marque en raison de l’existence d’un droit antérieur constitué d'une dénomination sociale

La société JDC ayant pour activité la vente de caisses enregistreuses, d’appareils monétiques et de terminaux de paiement est titulaire de trois marques comportant le terme JDC déposées en 1999 et 2011. Elle a assigné en concurrence déloyale et parasitaire les sociétés JDC Midi-Pyrénées, JDC Languedoc et JDC Normandie du fait, notamment, de la création d'un site internet dont le nom de domaine est le suivant : www.jdc-caisse-enregistreuse.fr. Une des sociétés défenderesses a ...