LE PRINCIPE DE PROHIBITION MÉDIATIQUE : UNE CENSURE NÉCESSAIRE DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE ?

(2) Cf. note 2.

(3) La Cour européenne est d'ailleurs saisie d'un recours sur les dispositions de la loi françaiseréprimant la publicité en faveur du tabac. Ledit recours en est en stade de l'examen derecevabilité.

(4) Depuis 1994, il est possible d'afficher en tous lieux, y compris dans les édifices sportifs, cequi n'était plus le cas depuis… l'ordonnance du 29 novembre 1960. On appréciera à sa justevaleur la cohérence de la politique publique de protection de la santé du même nom.

(5) L'argument est presque au mot près le même que celui retenu en matière de publicité tabac :TGI Paris, 31e ch., 16 mars 2001, CNCT c/ A. Roy de Puifontaine, Légipressesept. 2001, n° 184,III, p. 151 à 154.

(6) Robert Jacques-Henri, Chron., Droit pénal, mars 1991, p. 3.

(7) Renault Charles-Édouard, Cousi Olivier, « Loi Evin : application controversée aux retransmissionssportives télévisuelles », Légicomn° 16, 1998, p. 63 et s. et plus particulièrementp. 71; Caballero Francis, « Tabac, alcool et parrainage sportif », Revue juridique et économiquedu sport, n° 20, 1992-1, p. 25-97.

(8) TGI Paris, 31e ch., 16 mars 2001, CNCT c/ A. Roy de Puifontaine, Légipressesept. 2001,n° 184, III, p. 151 à 154 ; infirmé par Paris, 13e ch., 3 mai 2002, Légipresse, n° 193-III p. 124 ;sur la jurisprudence antérieure : TGI Nanterre, réf., 12 juin 1986, RTD COM., p. 469-471, obs.Bouzat; TGI Paris, 18 juin 1990, Association des Brasseurs de France c/ Antenne 2, Légipressen° 75, III, p. 91, note Basile Ader ; TGI Bordeaux, réf., 11 mars 1995, CIVB c/ TF1, France 2 etFrance 3, Légipresse, 1995, I, p. 35.

(9) Crim., 29 nov. 1995, Grimaldi, n° P 94-83.050, inédit ; crim., 21 févr. 1996, Bull. n° 86;Cass., crim., 29 juin 1999, CNCT, Droit pénal, nov. 1999, p. 14-16: en cette espèce, une annoncesur « l'association pour le prix scientifique Philip Morris» est sanctionnée au motif que « touteutilisation publique d'une marque de cigarettes, quelle qu'en soit la finalité, constitue une publicitéen faveur du tabac».

(10) Verdun Fabienne, Avocat Guy, La publicité en faveur du tabac et de l'alcool sous l'empirede la loi du 10 janvier 1991, rapport de la Cour de cassation 1996, p. 217-232 et plus spécialementp. 222. Une telle solution paraît étonnante en ce qu'elle retient les mobiles de l'auteurde l'acte alors que ceux-ci sont normalement étrangers aux faits délictueux.

(11) TGI Paris, 31e ch., 18 avril 2003, Éditions Larivière c/ CNCT, inédit ; même solution : TGIParis, 31e ch., 16 mars 2001, CNCT c/ A. Roy de Puifontaine, Légipressesept. 2001, n° 184,III, p. 151 à 154.

(12) CEDH, 25 mars 1985, Barthold c/ RFA, série A n° 90 ; CEDH, 24 févr. 1994, Casado Cocac/ Espagne, série A n° 285.

(13) Colloque CNCT, « 3 ans d'application de la loi du 10 janvier 1991 », Tabac & Santé, n° spécial,31 mai 1994, p. 27.

(14) Op. cit., note 5.