Droit moral et compilation : un équilibre retrouvé
01/03/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 7 novembre 2006, Warner Chappell music France c/ Pierre Perret, Universal pictures video France et a.
Procédure
01/03/2007
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 janvier 2007, X. et Société Nord Communication
Statut professionnel
01/03/2007
Cour administrative d'appel, Versailles, 1re ch., 9 novembre 2006, M. et Mme Travers
Le droit à l'image patrimonialisé
01/03/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 28 septembre 2006, Evelyne Thomas et 2 Secondes Production c/ Réservoir Prod
Dispositions du droit de la communication modifiées par la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (les modifications introduites sont portées en caractères gras)
01/04/2007
5 mars 2007
Publicité
01/04/2007
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 23 février 2007, L'interprofession des vins du Val de Loire et a.c/ L'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie et a.
Droit a l'image
01/04/2007
Cour d'appel, Orléans, Ch. com., 15 février 2007, Époux Pridgen c/ Y. Lanceau, SNADI et a.
Droit d'auteur
01/11/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 28 août 2007, Prisma Presse et VSD c/CFC
Du désert à la scène: droit moral et contrat de représentation
01/11/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 20 juin 2007, La Comédie Française c/François Koltès
Droit d'auteur
01/09/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 3ème ch. 3ème sect., 9 juillet 2008, Fondation Le Corbusier et a.c/SAS Getty images France