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Date
Vie privée
01/03/2007
Preuve du consentement des personnes photographiées
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 octobre 2006, Min. Public c/ G. Leleu et J. Fraser
Vie privée
07/12/2018
Publication d’un article relatant les vacances en famille de la maire de Paris en Andalousie, sans rapport avec un sujet d’intérêt général
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. civ.), 21 février 2018, A. Hidalgo et a. c/ SA Unidad Editorial
Droit a l'image
01/04/2010
La publication d'une photographie d'une actrice et de son compagnon sans rapport direct avec l'article commenté porte atteinte à son droit à l'image
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 février 2010, L. Smet c/Société Hachette Filipacchi Associés (FranceDimanche)
Vie privée
01/06/2000
Délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée pour réalisation et exploitation d'une photographie prise dans un lieu privé sans le consentement de la personne photographiée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 23 mars 2000, M. Polnareff c/ P. Rostain et B. Mouron
Vie privée
01/05/2000
Délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 décembre 1999, Al Fayed c/ Thérond
01/04/2000
Droit du public à l'information et exploitation médiatique de la personnalité d'autrui
AUVRET Patrick Professeur à l'Université Nice-Sophia Antipolis (Cedore)
Droit à l'image
01/03/2000
Atteinte à la vie privée et au droit à l'image pour publication non autorisée de photographies d'une personne en prison
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 octobre 1999, B. Bonnet c/ Société Hachette Filipacchi
Vie privée
01/01/2001
Un bateau privé est un lieu privé procédant de la protection pénale de l'intimité de la vie privée
Cour d'appel, Paris, 11e ch. B, 2 novembre 2000, Roger Thérond et Hachette Filipacchi c/ Mohamed Al Fayed
Vie privée
01/04/2001
Atteinte à la vie privée d'une personne privée du fait de la publication d'informations relatives à une prétendue relation sentimentale avec un chanteur
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 19 décembre 2000, I. Finel c/ Sté Prisma Presse
Droit à l'image
01/01/2002
Rejet de la demande, en référé, de provision en réparation d'une atteinte au droit à l'image
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 12 novembre 2001, Maruani-Queffelec c/ Prisma Presse
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