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Droit a l'image
/ Jurisprudence
01/04/2010
La publication d'une photographie d'une actrice et de son compagnon sans rapport direct avec l'article commenté porte atteinte à son droit à l'image
Un journal périodique avait fait paraître dans l'un de ses numéros des photographies à l'appui d'un article évoquant le malaise d'une jeune actrice, fille d'un chanteur célèbre, évoquant une tentative de suicide et rappelant ses précédents problèmes de santé.L'article était illustré par quatre clichés, dont un manifestement pris au téléobjectif surprenant la demanderesse dans la rue aux côtés de son compagnon. Pour retenir l'atteinte au droit à l'image de la demanderesse, le ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 février 2010, L. Smet c/Société Hachette Filipacchi Associés (FranceDimanche)