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Date
Droit à l'image
17/05/2024
Atteinte au droit à l’image de l’enfant d’une actrice, représenté sur des photographies diffusées par un magazine, bien que son visage soit flouté
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 7 mai 2024, Mme X. et M. Z.
Vie privée
12/03/2024
Photographies de l’entraineur de l’équipe de France de rugby se baignant dans la mer avec sa compagne : la publication est sans rapport avec un événement d’actualité
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 12 janvier 2024, Fabien G. c/ Sté Prisma presse
Article introductif
01/10/1995
Image et droits
RAVANAS Jacques Professeur à l'Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille III
Droit à l'image
01/07/2002
Évaluation du préjudice d'un sportif alléguant la dépréciation de son image auprès du public, à la suite de la publication de photographies ayant trait à sa vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 mars 2002, F. Barthez c/ Hachette Filipacchi Associés
Vie privée
01/12/1998
Protection de la vie privée de personnes présentes sur un événement public dans lequel elles ne jouent pourtant aucun rôle
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 20 janvier 1998, Société Point de vue c/ C. Grimaldi
Aspects internationaux
01/10/1999
LE CONSEIL DE L'EUROPE ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE EN MATIÈRE DE PRESSE
AUVRET Patrick Professeur à l'Université Nice-Sophia Antipolis (Cedore)
La pratique judiciaire
01/10/1999
L'INDEMNISATION DES ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE
Gras Frédéric Avocat au Barreau de Paris
Aspects internationaux
01/10/1999
LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE EN ANGLETERRE
BARENDT Éric Professeur University College London Faculty of laws
Atteinte à la vie privée d'un défunt
01/03/1997
ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE D'UN DÉFUNT
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 janvier 1997, Mitterrand et autres c/ Thérond et Cogédipresse
Vie privée
01/01/1997
Éléments constitutifs d'atteinte et droit à réparation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 avril 1996, J.-P. P. c/ Société Prisma Presse
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