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141 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Vie privée
01/06/2001
La vie privée d'une personne défunte ne se confond pas avec celle de ses proches
Tribunal de grande instance, Créteil, 1re ch., 19 décembre 2000, Consorts Chamy c/ Le Parisien Libéré
Droit d'auteur
01/01/2012
Restitution des supports de photographies de mode sollicitée par le fils de l'artiste défunt
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 20 octobre 2011, S. Bourdin c/ SA Les Publications Conde Nast
01/10/1995
La protection de l'image des personnes et les droits des héritiers
Bigot Christophe Avocat au Barreau de Paris
L'atteinte a la mémoire des morts
01/04/2007
L'ATTEINTE A LA MÉMOIRE DES MORTS
Cour d'appel, Orléans, 2e ch. sect. 2, 27 juin 2006, M. Audinot c/ M. Labiau et a.
01/09/2006
De la "cohabitation" entre la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 1382 du Code civil
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
L'atteinte a la mémoire des morts
01/04/2007
L'ATTEINTE A LA MÉMOIRE DES MORTS
Cour de cassation, 1re ch. civile, 12 décembre 2006, MM. X c/ M. Y
Respect de la vie privée d'un défunt
01/07/1997
Le Grand Secret : droits des morts et droits des vivants
Cour d'appel, Paris, 27 mai 1997, Éditions Plon, Gubler et autres c/ Danièle Mitterrand et autres
La dignité de la fi n de vie
01/01/2011
La dignité de la fi n de vie
Cour d'appel, Douai, 3e ch., 21 octobre 2010, S. Budka et SARL Ch'ti Paradis c/ Mme Moreau, veuve Calimé
Diffamation
01/05/2006
La volonté de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers est nécessaire pour constituer l'atteinte à la mémoire des morts
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 9 avril 2006, A. D. Gary c/ Éditions Fayard
Vie privée
01/05/2005
Le droit d'agir pour le respect de la vie privée ou de l'image s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit
Cour de cassation, 1re ch. civ., 15 février 2005, Consorts Lamasine c/ H. Noléo et J. Versol
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