Interdiction de publier des actes de procédure : du contrôle de conventionalité au contrôle de constitutionnalité

N'est pas transmise à la Cour de cassation, car jugée dépourvue de caractère sérieux, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 38 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu'il est interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation comme interdisant formellement les reproductions partielles des actes de procédure, sans distinction du caractère effectivement préjudiciable des informations révélées par cette reproduction, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, en l'espèce la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »