Diffamation envers un fonctionnaire public
01/02/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 janvier 2010, B. Delanoë c/T. Leillet
Droit a l'image
01/11/2009
Cour d'appel, Bordeaux, 1re ch. civ. sect. B, 27 août 2009, SA SOCNAT c/Consorts Blot
Diffamation
01/03/2005
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 17 novembre 2004, P. Carles c/ SARL Éditions Denoël et autres
Diffamation
01/03/2005
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 novembre 2004, Besson, Sté Europacorp c/ J. M. Bum, SNC VSD
Secret professionnel
01/10/2004
Cour d'appel, Paris, 5e ch. instr., 12 mai 2004, J. Dumond c/ F. Neel
Peer-to-peer : condamnation de six internautes
01/10/2004
Tribunal de grande instance, Vannes, Ch. correctionnelle, 29 avril 2004, Fédération nationale des distributeurs de films et autres c/ C. Le Caignec et autres
Diffamation
01/07/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 mai 2004, E. Farseth c/ P. Péan, J.-P. Cohen, C. Durand et Librairie Arthème Fayard
Publicité
01/09/2004
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 2 juin 2004, Orangina Schweppes c/ Centre d'études et de documentation du sucre
Injure
01/03/2005
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 7 octobre 2004, ANAS et M. Duchene c/ G. Noule et Syndicat national des policiers en tenue
Diffamation
01/04/2005
Cour de cassation, 2e ch. civ., 7 octobre 2004, M. Moatti c/ M. Payan, M. Sefarini, la société Presse Alliance