Images de wagons taguées: la preuve du trouble anormal n'est pas rapportée
01/04/2007
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 27 septembre 2006, SNCF c/ SARL Graff it ! Productions et a.
Injure religieuse
01/05/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 mars 2007, Société des habous et des lieux saints de l'Islam et Union des organisations islamiques de France c/ Ph. Val
Les caricatures de mahomet, suite
01/06/2008
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 12 mars 2008, P. Val et Société Éditions Rotative c/Union des organisations islamiques de France
Mise en oeuvre du droit de réponse sur internet
01/11/2007
HOVINE Axelle Juriste Direction du développement des médias
Droit d'auteur
01/07/2007
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 mars 2007, Société Moulinsart et a.c/SCP Gilles Neret- Minet et a.
Caricatures, blasphème et défi
01/06/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 mars 2007, Société des habous et des lieux saints de l'Islam et autre c/Ph. Val
Droit de la presse
01/05/2006
Contestation de la doctrine catholique et bonne foi
01/04/2006
Cour européenne des droits de l'homme, 31 janvier 2006, P. Giniewski c/ France
Injure
01/03/2005
Tribunal de grande instance, Angoulême, 28 septembre 2004, H. Perignon et Sté Terreal c/ J. Antunes et P. L. Tersinier
Statut professionnel
01/01/2005
Cour de cassation, Ch. soc., 17 novembre 2004, La dépêche du midi c/M. Jardin