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Date
Diffamation
16/05/2022
#Balancetonporc : l'action en diffamation visant Sandra Muller est définitivement rejetée
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 11 mai 2022, Eric B.
Diffamation
01/04/2000
Droit à l'humour
Tribunal de grande instance, Paris, Ch. de la presse, 10 janvier 2000, Leroy, Narcy et Vella c/ Lescure, Canal Plus et Vandel
Procédure
01/02/2012
Action intentée par les héritiers d'une personne diff amée, invoquant à tort l'article 1382 du Code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 10 novembre 2011, Consorts Fonck c/ SA Éditions Économica et a.
Audiovisuel
06/05/2022
Nouvelle chronologie des médias : des fenêtres de diffusion raccourcies mais à l'ouverture limitée
Le Roy Marc Docteur en droit
Chargé d'enseignement à l'Université de Tours et au CEIPI
Diffamation
01/01/2012
Mise en ligne d'un article accusant le propriétaire d'un journal quotidien de proposer des unes accrocheuses et à caractère raciste, constitutif de diff amation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 novembre 2011, Pugachev c/ M. Feuillée et R. Revel et a.
Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'ue
01/03/2012
Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'UE
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 24 novembre 2011, Scarlet Extended SA c/ Sabam
Condamnation de l'auteur d'un « roman » pour atteinte à la vie privée
01/11/2011
Condamnation de l'auteur d'un « roman » pour atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 7 septembre 2011, A. Borne c/ Patrick Poivre d'Arvor
Concentration de la presse : prise de contrôle du groupe l'est républicain par le crédit mutuel
01/11/2011
Concentration de la presse : prise de contrôle du groupe L'Est Républicain par le Crédit Mutuel
Autorité de la concurrence, 12 juillet 2011, Décision n° 11-DCC-114 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe l'Est Républicain par la Banque fédérative du Crédit Mutuel
Une pratique commerciale doit-elle altérer le comportement économique du consommateur pour être trompeuse ?
01/02/2012
Une pratique commerciale doit-elle altérer le comportement économique du consommateur pour être trompeuse ?
Cour de cassation, Ch. com., 29 novembre 2011, Kelkoo c/ Concurrence
Licenciement pour faute grave d'un salarié ayant installé sur son ordinateur professionnel un logiciel de peer-to-peer
01/11/2011
Licenciement pour faute grave d'un salarié ayant installé sur son ordinateur professionnel un logiciel de peer-to-peer
Cour d'appel, Versailles, 5e ch., 31 mars 2011, Michaël P. c/ Mme B.-P.
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