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Radio
/ Jurisprudence
19/11/2024
Réparation du préjudice né de l'irrégularité du rejet par le CSA de la candidature d’une société audiovisuelle pour l'exploitation d'un service de radio locale
La société Média Bonheur, qui exploite un service d’édition et de diffusion de radios locales conteste la décision rendue par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le 29 mars 2017, par laquelle ce dernier a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service « Radio Bonheur » dans la zone de Lorient et a accordé des autorisations d'émettre à plusieurs autres candidats, pour une durée de cinq ans. La société ainsi que son gérant ont saisi la cour administrative ...
Conseil d'Etat, (5e et 6e ch. réunies), 7 novembre 2024, Sté Média Bonheur et M. A. B.