La communication à la HADOPI de certaines informations d'identification des abonnés à internet jugée inconstitutionnelle

(1) Données conservées par les prestataires visés aux 1 et 2 du I de l'art. 6 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite « LCEN », en vertu du II du même article.

(2) Cons. const. 10 juin 2009, n° 2009-580 DC, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, AJDA 2009. 1132 ; D. 2009. 1770, point de vue J.-M. Bruguière ; ibid. 2045, point de vue L. Marino ; ibid. 2010. 1508, obs. V. Bernaud et L. Gay ; ibid. 1966, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny-Goy ; Dr. soc. 2010. 267, chron. J.-E. Ray ; RFDA 2009. 1269, chron. T. Rambaud et A. Roblot-Troizier ; Constitutions 2010. 97, obs. H. Périnet-Marquet ; ibid. 293, obs. D. de Bellescize ; RSC 2009. 609, obs. J. Francillon ; ibid. 2010. 209, obs. B. de Lamy ; ibid. 415, étude A. Cappello ; RTD civ. 2009. 754, obs. T. Revet ; ibid. 756, obs. T. Revet ; RTD com. 2009. 730, étude F. Pollaud-Dulian .

(3) Loi no 2009-699 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection des œuvres sur internet.

(4) On rappellera que la HADOPI ne peut prononcer elle-même de sanction à l'encontre du titulaire de l'accès internet récalcitrant : dans sa décision du 10 août 2009, précitée, le Conseil avait en effet jugé que ces sanctions, parmi lesquelles la coupure de cet accès, relevaient de la seule compétence du juge judiciaire, ce qui avait contraint le législateur à adopter une loi no 2009-1311 du 28 oct. 2009, relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite « HADOPI 2 », pour mettre en place aux fins de ces sanctions une procédure accélérée devant le juge pénal, qui peut être saisi par la HADOPI après deux avertissements de cette dernière restés infructueux.

(5) Cons. const. 5 août 2015, n° 2015-715 DC, Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, AJDA 2015. 1570 ; D. 2016. 807, obs. P. Lokiec et J. Porta ; ibid. 1461, obs. N. Jacquinot et A. Mangiavillano ; Constitutions 2015. 421, chron. A. Fabre ; RTD com. 2015. 699, obs. E. Claudel ; Cons. const. 21 juill. 2017, n° 2017-646/647 QPC, AJDA 2017. 2234 ; D. 2017. 1527 ; Rev. sociétés 2017. 582, note N. Martial-Braz ; RSC 2018. 496, obs. J.-M. Brigant.

(6) Réf. citées note 5.

(7) Comme en témoigne, au plan juridique, le fameux art. 17 de la dir. no 2019/790 du 17 avr. 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique ; V. égal., Dix ans après la loi HADOPI, que reste-t-il du téléchargement illégal ? Damien Leloup, www.lemonde.fr, 12 juin 2019, mis à jour le 13 juin 2019, consulté le 17 juin 2020 ; et Hadopi, une victoire de façade, La Quadrature du Net, 20 mai 2020, relatif à la décision rapportée, qui fait également ce constat, https://bit.ly/2OAgG0Y.

(8) L'action de la HADOPI au bénéfice de la création est confortée par la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2020, Communiqué de presse, 25 mai 2020, https://bit.ly/3hadMvS.

(9) Communiqué de presse précité, note 7.

(10) Enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 5 déc. 2019.

(11) CJUE 8 avr. 2014, aff. jtes C-293/12 et C-594/12, Légipresse 2014. 265 et les obs. ; AJDA 2014. 773 ; ibid. 1147, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; D. 2014. 1355, et les obs., note C. Castets-Renard ; ibid. 2317, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; RTD eur. 2014. 283, édito. J.-P. Jacqué ; ibid. 283, édito. J.-P. Jacqué ; ibid. 2015. 117, étude S. Peyrou ; ibid. 168, obs. F. Benoît-Rohmer ; ibid. 786, obs. M. Benlolo-Carabot.

(12) CJUE 21 déc. 2016, aff. jtes C-203/15 et C-698/15, AJDA 2016. 2466 ; ibid. 2017. 1106, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère, C. Gänser et P. Bonneville ; D. 2017. 8 ; ibid. 2018. 1033, obs. B. Fauvarque-Cosson et W. Maxwell ; Dalloz IP/IT 2017. 230, obs. D. Forest ; JAC 2017, n° 43, p. 13, obs. E. Scaramozzino ; RTD eur. 2017. 884, obs. M. Benlolo-Carabot ; ibid. 2018. 461, obs. F. Benoît-Rohmer ; Rev. UE 2017. 178, étude F.-X. Bréchot .

(13) CJUE 15 janv. 2020, aff. jtes C-511/18 et C-512/18, concl.