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Pertinence 
Date
Secret de l'instruction
01/01/2002
Recel de violation du secret professionnel par publication de photographies réalisées dans le cadre d'une enquête judiciaire
Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2001, Thérond, Rapaud et Cogedipresse
Injure religieuse
01/05/2007
Caricatures de Mahomet non constitutives d'injure religieuse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 mars 2007, Société des habous et des lieux saints de l'Islam et Union des organisations islamiques de France c/ Ph. Val
Procédure
01/03/2002
Recevabilité d'une constitution de partie civile par déclaration à l'audience
Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2001, Lalau Keraly et Association Liste Européenne des Nations c/ La Ligue des droits de l'homme
Apologie de crime
01/04/2002
Constitution du délit d'apologie de crimes de guerre par le récit et la justification de tortures pendant la guerre d'Algérie
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 janvier 2002, Ligue des Droits de l'Homme et autres c/ Aussaresses et Orban
Référé
01/04/2002
Action en référé sur le fondement de l'article 9-1 du code civil
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 21 janvier 2002, Bonnal c/ Hachette Filipacchi
Statut professionnel
01/04/2002
Licenciement d'un pigiste régulier du fait de l'interruption de ses commandes par la société qui l'emploie
Cour d'appel, Rennes, 5e ch. prud'hom., 18 septembre 2001, Jaffre c/ Ouest France
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/05/2007
Diffamation envers un fonctionnaire de police et reconnaissance de la bonne foi
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 21 décembre 2006, M. Varlet et a.c/ Mme Desproges- Gotteron épouse Amblard-Ladurantie et a.
Vie privée
01/05/2007
Annonce truquée par un photomontage d'une idylle entre une chanteuse et un acteur portant atteinte à la vie privée de l'intéressée
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 8 mars 2007, Mme Kleerekoper dite Winter c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Article 2 de la loi de 1931 : résistance de la cour d'appel de paris
01/03/2002
ARTICLE 2 DE LA LOI DE 1931 : RÉSISTANCE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 31 octobre 2001, Stéphane L.c/ Michel J.
Le délit de provocation à la discrimination raciale est compatible avec l'article 10 de la cedh
01/03/2002
LE DÉLIT DE PROVOCATION À LA DISCRIMINATION RACIALE EST COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CEDH
Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2001, Lalau Keraly et Association Liste européenne des nations c/ La Ligue des droits de l'homme
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