REFUS DE REQUALIFICATION DE CONTRATS D'UN CORRESPONDANT LOCAL DE PRESSE

(2) Vistel Jacques, Qu'est ce qu'un journaliste, rapport de mission au Secrétaire d'État à lacommunication sur le cadre juridique de la profession de journaliste, SJTI, 1993.

(3) Ex L. 761-2 du Code du travail avant le 1er mai 2008, ex loi du 29 mars 1935 avant sa codification.

(4) Rolland, Boyer, Adages du Droit français, Litec1992, 3e ed., p. 855: « lorsque c'est la loispéciale qui est la loi nouvelle, la préférence lui est toujours donnée et speciala generalibusderogant ne fléchit jamais. A défaut, la loi nouvelle, spéciale, ne parviendrait pas à la vie juridi -que, puisqu'elle ne trouverait aucun terrain sur lequel s'exercer ».

(5) Exceptio est strictissimae interpretationis nous dit un autre adage.

(6) Une circulaire DSS/ AAF/ A1 no 93-90 du 1er décembre 1993, complétée par une circ u l a i re du22 février 1994, a détaillé les diff é rents éléments de ce statut au regard de la sécurité sociale.

(7) Article 10 de la loi du 27 janvier 1987 modifiée: « II. - Lorsque le revenu tiré de leur activitén'excède pas 15 p. 100 du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er juillet de l'année encours, les correspondants locaux de la presse régionale et départementale visés au I ne sontaffiliés aux régimes d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleursnon salariés que s'ils le demandent.III. - Lorsque le revenu tiré de leur activité reste inférieur à 25 p. 100 du plafond mentionné auII, les correspondants locaux de la presse régionale et départementale visés au II bénéficientd'un abattement de 50 p. 100 pris en charge par l'État sur leurs cotisations d'assurance mala -die-maternité et d'assurance vieillesse. »

(8) Derieux Emmanuel, Granchet Agnés, Droit des médias, 5e ed., LGDJ, 2008, p. 370 et s.

(9) A défaut, le CLP ne peut obtenir la requalification: Soc., 31 oct. 2006, Prono c/Courrier del'Ouest.

(10) D. 1936, IVe partie, p. 56-59, loi reproduite avec un commentaire de Marcel Lachaze.

(11) A la réserve que les travaux journalistiques pour des personnes morales qui ne sont pasdes entreprises de presse ne permettent pas de revendiquer la qualité de journaliste professionnel:cf. Derieux, op. cit. et Recueil de jurisprudence, Collection Legipresse, Victoires Editions

(12) À défaut de viser la requalification, le CLP pourrait saisir le TGI ou le tribunal de commercesur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce qui impose une « durée minimalede préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords interprofes -sionnels ».

(13) Pour un même raisonnement : Soc., 31 oct. 2006, Prono c/Courrier de l'Ouest, n° 05-42.926; soc., 20 déc. 2006, Sté Nouvelle République du Centre Ouest, n° 06-40.864.

(14) Pour un raisonnement et une solution similaire à raison de l'absence d'appointements fixecaractéristique du statut de travailleur indépendant : Caen, 3e ch., 26 sept. 2003, de Bonfilsc/La Manche Libre, RG 03/00606.