Avis du CSPLA n° 2003-1 relatif à la propriété littéraire et artistique et libertés individuelles du 26 juin 2003

Saisi par le ministre de la Culture et de la Communication de la question de la conciliation entre la protection des droits de propriété littéraire et artistique et le respect des libertés individuelles, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a adopté, lors de sa séance du 26 juin 2003, l'avis suivant : 1. Les droits de propriété intellectuelle et les libertés individuelles connaissent actuellement une phase de tension, car les possibilités de reproduction et ...