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Pertinence 
Date
Procédure
01/04/2006
Relevant de l'article 30 de la loi de 1881, l'AMF ne peut exercer directement les poursuites pour diffamation et doit saisir le ministère public
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 22 février 2006, Autorité des marchés financiers et G. Rameix c/ SA EFI, Valmonde et autres
Procédure
01/04/2006
Le délai prévu par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 a pour point de départ la signification de la citation à comparaître et non la notification de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction qui saisit le tribunal
Cour de cassation, ch. crim., 8 novembre 2005, J.-P. Duc c/ C. Helias
Usage de marque hors de la vie des affaires
01/05/2006
USAGE DE MARQUE HORS DE LA VIE DES AFFAIRES
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 16 novembre 2005, Société Esso c/ Association Greenpeace France
L'articulation entre la liberté de l'image et le respect de la vie privée
01/05/2006
L'ARTICULATION ENTRE LA LIBERTÉ DE L'IMAGE ET LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 21 février 2006, Société Nationale de télévision France 2 c/ M. X
Procédure
01/07/2006
Nullité d'une assignation cumulant une qualification de diffamation envers un particulier et de dénigrement de produits
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 5 décembre 2005, M. Guyard Et Syndicat National des Kinésithérapeutes c/ M. Szafran Et SA Marianne
Diffamation
01/07/2006
Accuser un homme politique d'être « sans doute le plus corrompu» n'est pas constitutif de diffamation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 4 avril 2006, M. Jean-Marie Le Pen c/ M. François Hollande
Injure
01/07/2006
Injure dissociable des propos diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e Ch. crim., 2 mai 2006, Ministère Public c/ SARL de Presse Charlie Hebdo et autres
Le contrôle strict de la cour edh sur la critique à l'égard d'un homme politique
01/07/2006
LE CONTRÔLE STRICT DE LA COUR EDH SUR LA CRITIQUE À L'ÉGARD D'UN HOMME POLITIQUE
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 11 avril 2006, Brasilier c/ France
Déontologie des journalistes et responsabilité sociale des médias
01/07/2006
DÉONTOLOGIE DES JOURNALISTES ET RESPONSABILITÉ SOCIALE DES MÉDIAS
Tribunal de grande instance, 17e ch. civ., 14 septembre 2005, G. Allouche c/ SAS 20 Minutes France et J.-P. Bozo
Procédure
01/07/2006
L'assignation dirigée contre une personne décédée est atteinte d'une nullité de fond insusceptible de régularisation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 27 février 2006, M. Bencheikh El Hocine c/ M. Tariq Ramadan, SA TV5 Monde et autres
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