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Citations d'oeuvres graphiques et plastiques: les juges du fond résistent, le législateur aussi!
01/04/2007
CITATIONS D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES: LES JUGES DU FOND RÉSISTENT, LE LÉGISLATEUR AUSSI!
Cour de cassation, 1re ch. civile, 7 novembre 2006, Société 1633 c/ SCPE
Où finira la responsabilité des fournisseurs d'hébergement ?
01/10/2006
OÙ FINIRA LA RESPONSABILITÉ DES FOURNISSEURS D'HÉBERGEMENT ?
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 7 juin 2006, Tiscali Media c/ Dargaud Lombard, Lucky Comics
De la vulnérabilité de la marque au regard de la qualité de son usage
01/10/2006
DE LA VULNÉRABILITÉ DE LA MARQUE AU REGARD DE LA QUALITÉ DE SON USAGE
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 juin 2006, Hachette Filipacchi Presse c/ EMAP France
Droit d'auteur
01/06/2006
Allégation de plagiat d'un site internet en référé
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 mars 2006, Association Front National c/ Association Mouvement pour la France
Droit d'auteur
01/06/2006
CD produit sans autorisation de l'artiste-interprète et de l'auteur des chansons compilées
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 15 mars 2006, Henri Salvador c/ SARL Jacky Boy Music
Droit d'auteur
01/06/2006
Cession de la propriété pleine et entière de l'oeuvre et action en contrefaçon et concurrence déloyale
Cour d'appel, Rennes, 2e ch. comm., 14 février 2006, SA Edilarge et autres c/ M. André Chatelain
01/07/2006
La pratique du contrat ou pacte de préférence éditoriale
ROUX Marie-Avril Avocat au Barreau de Paris Cabinet Degoy Roux Associés
Droit d'auteur
01/07/2006
Cession d'un contrat d'édition indépendamment du fond de commerce et autorisation des auteurs
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 1er février 2006, M. Xavier Bazot et autres c/ Société Centre d'Observation des Livres (COL) SA ALPHEE et autres
Droit d'auteur
01/06/2006
Nullité d'un contrat d'édition prévoyant que la rémunération de l'auteur sera calculée sur le chiffre d'affaires
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 22 mars 2006, Mme Yaël Benzaquen c/ SARL Éditions Frison-Roche
Droit d'auteur
01/06/2006
Condition de protection du format d'une émission de t
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 3 janvier 2006, SA Métropole Télévision M6 et Société Eyeworks c/ SA société Nationale de télévision France 2
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