Diffamation
01/10/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 13 janvier 2004, T. Garmach-Roffe, Y.-O. Stefanovitch et M. Tellene c/ M. Levy
La déchéance d'une marque patronymique devenue déceptive
01/05/2005
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 15 décembre 2004, SA Inès de la Fressange c/ Madame Inès de la Fressange et autres
Des mesures de filtrage imposées aux fournisseurs d'accès
01/10/2005
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 juin 2005, Associations UEJF, SOS Racisme, AIPJ, LDH et autres c/ Sociétés OLM-LLC, GlobatLLC, ThePlanet.com, France Télécom et autres
Où finira la responsabilité des fournisseurs d'hébergement ?
01/10/2006
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 7 juin 2006, Tiscali Media c/ Dargaud Lombard, Lucky Comics
Procédure de presse
28/09/2020
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 9 septembre 2020, Madame D.
Haine en ligne
03/02/2022
Cour d'appel, Paris, (pôle 1 ; ch. 2), 20 janvier 2022, Sté Twitter France et Sté Twitter International Company c/ UEJF et a.
Secret de l'instruction
01/01/2012
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 décembre 2011, F. Ribéry c/ sarL Les Éditions du Moment et a.
Vie privée
14/03/2022
Tribunal judiciaire, (ord. réf.), 8 février 2022, Stéphane P. c/ Sté Mages Opes Ltd
Publicité
17/10/2021
Cour d'appel, Versailles, (1e ch., sect. A), 15 juin 2021
Procédure
01/09/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 2 juillet 2012, Les Laboratoires Servier c/ A. Jouan, Sté du Figaro et a.(décision frappée d'appel)