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Accueil > Les personnes qui s'estiment lésées par le délit de l'article 38 de la loi de 1881 peuvent, faute que cela leur soit interdit, saisir le juge civil -
Procédure
/ Jurisprudence
01/09/2012
Les personnes qui s'estiment lésées par le délit de l'article 38 de la loi de 1881 peuvent, faute que cela leur soit interdit, saisir le juge civil
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Une personne qui s'estime victime de l'infraction ¦¦ mentionnée à l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas autorisée à mettre en mouvement elle-même l'action publique, tel qu'il résulte de la combinaison des articles 47 et 48 de ladite loi. En revanche, ces textes ne font pas obstacle à l'exercice par la partie lésée d'une action devant le juge civil.
En l'espèce, un laboratoire pharmaceutique avait assigné un journal d'actualités sur le fondement de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, lui reprochant d'avoir reproduit des extraits du PV d'audition d'une ancienne visiteuse médicale qui avait témoigné en justice dans le cadre de l'enquête portant sur la commercialisation du Mediator. Les défendeurs avaient soulevé la nullité de l'assignation et à défaut l'irrecevabilité de l'action au visa des articles 47 et 48 de la loi du ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 2 juillet 2012, Les Laboratoires Servier c/ A. Jouan, Sté du Figaro et a.
(décision frappée d'appel)
(décision frappée d'appel)
Voir la décision303 mots
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