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Accueil > Procédure de presse > Annulation d’une assignation pour défaut de notification au ministère public dans le délai imparti - Procédure de presse

Procédure de presse
/ Jurisprudence


28/09/2020


Annulation d’une assignation pour défaut de notification au ministère public dans le délai imparti



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Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 9 septembre 2020, Madame D.
 
28 septembre 2020 - Légipresse N°386
356 mots