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L'opposabilité d'un propos présidentiel est consacrée à strasbourg
01/05/2013
L'opposabilité d'un propos présidentiel est consacrée à Strasbourg
Cour européenne des droits de l'homme, 14 mars 2013, Eon c/ France req. 26118/10
Référé
01/12/2013
Demande de suppression de passages d'un ouvrage datant de 1920, faisant l'objet d'une réédition, susceptible d'inciter à la haine raciale
Tribunal de grande instance, Bobigny, Ord. réf., 13 novembre 2013, Licra c/ A. Soral
Diffamation
01/06/2013
N'est pas diff amatoire le titre de l'ouvrage Complice de l'Inavouable associé au nom et au grade de la partie civile
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 4 avril 2013, J.-C. Lafourcade et E. de Stabenrath c/ L. Beccaria et P. de Saint Exupéry et Éditions des Arènes (deux arrêts dans le même sens) Un pourvoi a été formé contre ces arrêts
L'enfant secret, dernier bastion de la vie privée d'un prince ?
01/05/2007
L'ENFANT SECRET, DERNIER BASTION DE LA VIE PRIVÉE D'UN PRINCE ?
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 février 2007, Hachette Filipacchi et a.c/ A. de Monaco
Liberté d'expression
13/01/2020
L'anonymat des critiques gastronomiques du Guide Michelin participe de leur liberté d'expression, elle-même intrinsèque à la critique gastronomique
Tribunal de grande instance, (ord. réf.), 31 décembre 2019, Marc Veyrat et SCS Marc Veyrat c/ Société Michelin Travel Partner
Liberté d'expression
26/02/2020
Femen : exhiber sa poitrine constitue bien le délit d’exhibition sexuelle mais ne saurait être sanctionné, au regard de la liberté d’expression, dès lors que le comportement relève d'une démarche de protestation politique
Cour de cassation, (ch. crim.), 26 février 2020, Le procureur général près la cour d’appel de Paris c/ Mme A. X.
Droit de la presse
05/03/2021
Infractions de presse (Janvier 2020-Décembre 2020)
Tordjman Emmanuel Avocat au Barreau de Paris
Seattle Avocats
Lévy Olivia Avocat au Barreau de Paris Seattle Avocats
Lévy Olivia Avocat au Barreau de Paris Seattle Avocats
Liberté d'expression
01/07/2019
La liberté d'information à l'épreuve du secret défense
Gay Lorraine Avocat au Barreau de Paris
Liberté d'expression
20/06/2019
Violation par un site de presse de l’obligation de confidentialité énoncée à l’article L. 611-5 du C. com. : contrôle par la Cour de cassation de la (non)contribution à un débat d’intérêt général de l’information révélée
Cour de cassation, (ch. com.), 13 juin 2019, Société Mergermarket Ltd
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