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222 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence
Date
Liberté d'expression
21/06/2021
Exposition Infamille : la seule atteinte à la dignité humaine ne constitue pas une limite admissible à la liberté d’expression justifiant une mesure de réparation
Cour d'appel, Paris, 16 juin 2021, AGRIF c/ FRAC
Communication numérique
14/06/2021
Droit des communications électroniques (2e partie) (Mars 2020-Mars 2021)
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Liberté d'expression
17/06/2021
Violation de la liberté d’expression d’une salariée licenciée pour avoir ajouté la mention « J’aime » sur des contenus publiés sur Facebook
Cour européenne des droits de l'homme, 15 juin 2021, Melike c/ Turquie
Diffamation
23/11/2021
La condamnation pour diffamation de l’auteur d’un livre mêlant récit historique et souvenirs personnels n’a pas porté atteinte à sa liberté d’expression
Cour européenne des droits de l'homme, 18 novembre 2021, Marinoni c/ Italie
L'opposabilité d'un propos présidentiel est consacrée à strasbourg
01/05/2013
L'opposabilité d'un propos présidentiel est consacrée à Strasbourg
Cour européenne des droits de l'homme, 14 mars 2013, Eon c/ France req. 26118/10
Présomption d'innocence
16/02/2022
En l’absence de procédure pénale en cours, les propos imputant à autrui une infraction relèvent de la diffamation
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 16 février 2022, M. B. c/ M. T. et Sté éditrice de Médiapart
Parasitisme
24/02/2022
La Manif pour tous condamnée pour parasitisme après avoir détourné des affiches d’une campagne réalisée par la SPA
Cour de cassation, 16 février 2022, LMPT et a.
Droit à l'information
08/02/2022
Association de défense des animaux s'étant introduite illégalement dans un établissement : mise en balance de la liberté d’information et du droit de propriété
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 2 février 2022, Association Red Pill
Référé
01/12/2013
Demande de suppression de passages d'un ouvrage datant de 1920, faisant l'objet d'une réédition, susceptible d'inciter à la haine raciale
Tribunal de grande instance, Bobigny, Ord. réf., 13 novembre 2013, Licra c/ A. Soral
Diffamation
01/06/2013
N'est pas diff amatoire le titre de l'ouvrage Complice de l'Inavouable associé au nom et au grade de la partie civile
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 4 avril 2013, J.-C. Lafourcade et E. de Stabenrath c/ L. Beccaria et P. de Saint Exupéry et Éditions des Arènes (deux arrêts dans le même sens) Un pourvoi a été formé contre ces arrêts
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