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Date
Procédure
10/01/2022
Action pénale menée par un journaliste contre l’auteur d’une atteinte au secret de ses sources et annulation d’actes de procédure
Cour de cassation, (ch. crim.), 19 octobre 2021, Romain B.
Publications interdites
01/06/2011
La publication d'actes dressés par les services de police au cours d'une enquête est interdite en vertu de l'article 38 de la loi de 1881 et ouvre droit à réparation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 avril 2011, Le Point Sebdo et a. c/ L. Bettencourt
Infractions de presse
13/06/2021
« L’outrage, l’injure et la diffamation sont sur un bateau… »
Conseil Constitutionnel, 9 avril 2021, n° 2021-896 QPC
Liberté d'expression
20/06/2019
Violation par un site de presse de l’obligation de confidentialité énoncée à l’article L. 611-5 du C. com. : contrôle par la Cour de cassation de la (non)contribution à un débat d’intérêt général de l’information révélée
Cour de cassation, (ch. com.), 13 juin 2019, Société Mergermarket Ltd
Liberté d'expression
01/07/2019
La liberté d'information à l'épreuve du secret défense
Gay Lorraine Avocat au Barreau de Paris
Diffamation
28/01/2019
La publication d'un communiqué judiciaire ordonnée à titre de réparation civile complémentaire jugée disproportionnée
Cour de cassation, (ch. crim.), 8 janvier 2019, Société éditrice du Monde, G. Davet, F. Lhomme
Injure
10/01/2019
Le tweet de Maître Eolas visant l'Institut pour la justice n’excédait pas les limites admissibles de la liberté d’expression
Cour de cassation, (ch. crim.), 8 janvier 2019, M. Eolas (pseudonyme) et L’association Institut pour la justice
Secret des sources
01/07/2011
Annulation de réquisitions visant à des investigations sur les téléphones de trois journalistes
Cour d'appel, Bordeaux, Ch. De l'instruction, 5 mai 2011, L. Bettencourt
Diffamation
10/11/2018
Contrôle de la bonne foi par la Cour de cassation
Cour de cassation, (ch. crim.), 16 juin 2018, Vincent X. et Yohan Y.
Liberté d'expression
01/01/2013
La divulgation d'informations confi dentielles portant atteinte aux droits des tiers légitime la possibilité pour le juge des référés d'ordonner leur retrait
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 20 décembre 2012, Tour Mag Com c/ Tui France
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