L'exercice du droit de divulgation en situation d'indivision successorale
01/06/2010
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 mars 2010, Mme S. c/ Éditions Grasset et Fasquelle
Les avatars de l'article 53 en matière civile
01/06/2010
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 avril 2010, Debray et a. c/ SA Au féminin.com, Mme Pruzniak
01/06/2010
MIRAT Éléonore Avocat à la Cour DLA Piper UK LLP
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/07/2010
Cour de cassation, ch. crim., 11 mai 2010, C. Gewerc c/ M. Gremetz
Nom de domaine
01/07/2010
Cour de Justice des Communautés européennes, 2e ch., 3 juin 2010, Internetportal und Marketing GMBH c/ Richard Schlicht
La portée du secret des sources devant les autorités de concurrence
01/10/2010
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 7, 17 juin 2010, SAS Aujourd'hui Sport et a.c/ M. Le président de l'Autorité de la concurrence
Réparation des abus de la liberté d'expression : vers un retour du droit commun de la responsabilité ?
01/10/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 19 mai 2010, L'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris et a. c/ P. Ribeiro
Reprographie : la cession légale exclut l'utilisation des copies à des fins commerciales
01/12/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 juillet 2010, D. Forest c/ CFC et a.
Pratiques commerciales déloyales : les réglementations nationales sur la promotion des ventes une nouvelle fois mises en cause
01/12/2010
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 9 novembre 2010, Mediaprint Zeitungs und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG c/ «Österreich »-Zeitungsverlag GmbH
01/01/2011
DUPUY-BUSSON Séverine Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit Chargée de cours à l'Université d'Evry Val d'Essonne