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Chroniques et opinions
01/01/2011
La clarification des objectifs de délivrance des visas d'exploitation des films Une garantie pour la liberté d'expression cinématographique ?
Le 24 juillet 2009, une ordonnance a profondément réformé le Code de l'industrie cinématographique et, par ce biais, le droit du cinéma dans son ensemble. Devenu le Code du cinéma et de l'image animée (Ccia), il modernise l'approche juridique de tout le secteur cinématographique français et a notamment, le mérite de clarifier les objectifs pour lesquels les visas d'exploitation des oeuvres cinématographiques sont délivrés. En effet, alors même qu'ils constituent une restriction à la liberté de communication, les motifs de classification des films ne reposaient, jusqu'à une date récente, sur aucun fondement législatif. Peut-on dès lors affirmer que la liberté d'expression cinématographique est désormais garantie en droit français ?
Faisant suite à la révision générale des politiques publiques en juin 2007, l'ordonnance du 24 juillet 2009 (1) est venue profondément réformer le droit du cinéma. La nouvelle codification qui en résulte qui n'est pas une codification à droit constant mais une codification de révision a notamment clarifié les objectifs de délivrance des visas d'exploitation des films, ces autorisations administratives préalables à toute exploitation d'un film en salle, comblant ainsi un vide ...
Séverine DUPUY-BUSSON
Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit Chargée de cours à l'Université ...
1er janvier 2011 - Légipresse N°279
4761 mots
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(2) N° 2009-901, relative à la partie législative du Code du cinéma et de l'imageanimée, JO du 25 juillet 2009.
(3) N° 90-174, pris pour l'application des articles 19 à 22 du Code de l'industriecinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques.
(4) CE, Ministre de l'Information c/ Société Rome-Paris Films, Rdp, 1975, p. 287, avecles conclusions de M. Rougevin-Baville.
(5) Voir notamment P. Weil, note sous TA de Nice, 11 juillet 1955, Société Franco-London Film et autres, D. 1956, jur., p. 14.
(6) N. Guillet, « La police du cinéma : de la protection des mineurs au rejet del'ordre moral », 23 mars 2003, http://rajf.org/spip.php?article1550.
(7) Rapport d'activité de la commission de classification des oeuvres cinématographiques,1er janvier 2007-31 décembre 2009, p. 35.
(8) Source : Cnc.
(9) Rapport de la commission de classification, op. cit., p. 5.
(10) Voir Cedh, 25 avril 1978, Tyrer, Série A, n° 26, §§ 29-30.
(11) Cedh, 18 janvier 1978, Irlande c/ Royaume-Uni, Série A, n° 25, § 167.
(12) 1re ch. Civ., 16 septembre 2010, Encore Events c/ Association « Ensemblecontre la peine de mort » et a., Légipresse n° 227, novembre 2010, p. 363, NoteAgnès Tricoire.
(13) C. Const., 27 juillet 1994 : D. 1995. 237, note Mathieu.
(14) Projet de loi n° 1638, déposé le 13 mai 1975, Joan, Doc. Parl., 2e sessionordinaire, 1974-1975.
(15) Voir notamment S. Dupuy-Busson, « Les incertitudes de la qualificationjuridique de film pornographique », Légipresse, n° 180, avril 2001, pp. 42 à 45 ;S. Dupuy-Busson, « Rétablissement de l'interdiction de représenter certainsfilms aux mineurs de 18 ans », Légipresse, n° 184, septembre 2001, pp. 62-63.
(16) N. Guillet, op.cit.
(17) L'article 222-22 du Code pénal retient, parmi les éléments constitutifs ducrime de viol, la menace, la contrainte et la violence.
(18) N. Guillet, op.cit.
(19) Agnès Tricoire, Légipresse, p. 365, op. cit.
(20) Cedh, 19 février 1997, affaire Laskey, Jaggard et Brown c/ Royaume-Uni, Recueil1997-1.
(21) Articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour1976.
(22) CE, référé, 30 octobre 2001, Association Promouvoir, n° 239253.
(23) CE, référé, 30 octobre 2001, Association Promouvoir, n° 239253.
(24) CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d'Aix-en-Provence, Gaja 2001, n° 105.
(25) CE, 25 novembre 2009, Association Promouvoir et Association Adh c/ Ministèrede la Culture et de la Communication, n° 328677 et 328769, JurisData n° 2009-04910.
(26) F. De La Morena, « Droit des médias », La Semaine Juridique, n° 24, 14 juin2010, p. 1262-1263.
(27) Décret du 23 février 1990 modifié par le décret du 12 juillet 2001, article 4alinéa 1er.
(28) Article 4 alinéa 3 du décret du 23 février 1990 modifié.
(29) F. de la Morena, op.cit.
(30) N. Guillet, op.cit.
(31) Agnès Tricoire, op. cit., 366.
(32) Rapport d'activité de la commission de classification, op.cit., p. 22.