Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Mariebelle Obeid

etudiante universitaire
Maina Belhocine

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée du fait de l'enregistrement non autorisé de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/11/1997


Délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée du fait de l'enregistrement non autorisé de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Écartant le moyen avancé selon lequel les atteintes à la vie privée concerneraient plus particulièrement la maladie, la douleur, les sentiments ou la vie amoureuse, la cour d'appel considère que l'intimité de la vie privée, au sens de l'article 226-1 du code pénal, doit s'entendre de toute situation dans laquelle une personne s'estime à l'abri du regard des tiers. L'atteinte est commise dès lors que l'image d'une personne a été prise, sans son consentement ou à son insu, dans ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 7 novembre 1996, B. Cohen et autres
 
1er novembre 1997 - Légipresse N°146
106 mots