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Accueil > Rejet d'une demande de retrait d'une information d'un serveur télématique -

Référé
/ Jurisprudence


01/07/1997


Rejet d'une demande de retrait d'une information d'un serveur télématique



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Considérant qu'il n'est pas évident que l'Agence France Presse, sur le serveur télématique de laquelle est diffusée l'information contestée, ait outrepassé son rôle d'informateur et se soit rendue coupable du délit de diffamation en faisant état d'une procédure judiciaire en cours et que cette question relève de l'appréciation des juges du fond, le juge des référés estime que, dans ces conditions, les mesures sollicitées ne sauraient être ordonnées par lui.
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 avril 1997, C. Le Saint et autres c/ AFP
 
1er juillet 1997 - Légipresse N°143
87 mots