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Accueil > Obligation de respecter les exigences de l'article 53 de la loi de 1881 dans une assignation en diffamation -

Procédure
/ Jurisprudence


01/06/1997


Obligation de respecter les exigences de l'article 53 de la loi de 1881 dans une assignation en diffamation



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Si elle n'indique pas la loi sur laquelle sont fondées les prétentions du demandeur, une assignation en réparation pour diffamation ne respecte pas les exigences de l'article 53 de la loi de 1881 et ne peut, dès lors interrompre la prescription dont le délai est défini par l'article 65 de la même loi.
Cour de cassation, 2e ch. civ., 19 février 1997, P. Descaves
 
1er juin 1997 - Légipresse N°142
59 mots