Procédure
01/07/2004
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 5 mai 2004, S. Bern c/ P. de Hohenzollern
La diffamation exclut l'action en responsabilité civile : la cour de cassation persiste et signe
01/07/2004
Cour de cassation, 2e ch. civile, 5 février 2004, Hachette Filipacchi Associés c/ P. Poivre d'Arvor
Image des biens : la jurisprudence cadre de l'assemblée plénière de la cour de cassation
01/07/2004
Cour de cassation, Ass. plén., 7 mai 2004, SCP Hôtel de Girancourt c/ SCIR Normandie et Sté Publicis Houra
Aides de l'état à la presse : précisions quant au critère d'intérêt général d'une publication
01/09/2004
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 10 mars 2004, Sté Graff It Productions
Diffamation
01/10/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 septembre 2004, M. Essebag dit Arthur c/ SNC VSD, M. Burn, M. Morandini
Diffamation
01/10/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 septembre 2004, M. Saïd Latti c/ M. Colombani, SA Le Monde Interactif, SA Fluxus
Procédure
01/10/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 24 mai 2004, M. et H. Guedira c/ Sté Éditions Flammarion et C.-H. Flammarion
Prescription
01/10/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 septembre 2004, M. Saïd Latti c/ M. Colombani, SA Le Monde Interactif, SA Fluxus
La cour de cassation se prononce sur l'article 35 ter-1 de la loi du 29 juillet 1881
01/10/2004
Cour de cassation, Ch. criminelle, 8 juin 2004, Hachette Filipacchi associés et A.-M. Couderc