Liberté d'expression
01/10/2006
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 juin 2006, Mme X c/ Association Jean Cotxet
Diffamation
01/10/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e Ch. crim., 20 juin 2006, M. J.-M. Le Pen c/ C. Chombeau et J.-M. Colombani et autres
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/11/2006
Cour d'appel, Toulouse, 3e ch., 16 août 2006, Philippe Amaury et autre c/ Josiane Pujol (décision définitive)
Diffamation
01/11/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e Ch. crim., 13 juin 2006, M. Essebag dit Arthur c/ M. Jean-Marie Colombani, M. Dieudonné M'bala M'bala et autres
Diffamation
01/11/2006
Cour d'appel, Orléans, 2e ch., 27 juin 2006, Didier Audinot c/ Jean-Pierre Labiau et autres (un pourvoi a été formé contre cet arrêt)
Diffamation
01/10/2006
Cour de cassation, ch. crim., 7 juin 2006, M. X c/ Mme Marie Y
Diffamation
01/10/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 15 mai 2006, Société civile des auteurs du multimédia c/ Syndicat français des réalisateurs
Procédure
01/09/2006
Cour d'appel, Orléans, Ch. solennelle, 12 mai 2006, M. Georges Kiejman c/ M. Francis Esmenard et autres
Procédure
01/09/2006
Cour d'appel, Orléans, Ch. solennelle, 12 mai 2006, M. Georges Kiejman c/ M. Francis Esmenard et autres
Demande en référé de suppression de passages litigieux d'un ouvrage
01/09/2006
Cour d'appel, Paris, 14e ch. B, 15 décembre 2005, O. Orban et SA Plon c/ D. M'Bala M'Bala