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Date
Règles communautaires applicables aux services postaux : avis du conseil de la concurrence
01/11/2003
Avis n° 03-A-06 du 16 mai 2003 relatif au projet de loi sur la transposition de la directive 97/67/CE concernant les règles communes de développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration
de la qualité de service, modifiée par la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002, modifiant le code des postes et télécommunications et portant création d'une autorité de régulation pour le secteur postal
16 mai 2003
Fiscalité
01/10/2003
L'acquisition du copyright d'un ouvrage par une maison d'édition augmente son actif incorporel et sa base imposable
Conseil d'Etat, 8e et 3e sous sect., 19 mars 2003, Société La maison de Molière
01/10/2003
La liberté contractuelle existe-t-elle en droit d'auteur ?
BUSTIN Olivier Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'Université de Paris XIII o.bustin@gmail.com
01/10/2003
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)
1er octobre 2003
01/10/2003
Définition du journaliste professionnel et lieu de son activité
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
01/10/2003
La situation du photographe dans les contrats de cession de droits d'auteur
CAYRON Jocelyne Maître de conférence à la faculté de droit et de science politique d'Aix-en-Provence, Directrice du DESS Droits immatériels de l'entreprise et des nouvelles technologies
édition
01/05/2003
Responsabilité de l'éditeur qui refuse de publier un roman qu'il estime « voué à l'échec » alors qu'il était lié à son auteur par un contrat d'édition
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 29 janvier 2003, Stevanovic c/ Librairie Arthème Fayard
Inaliénabilité des prérogatives de droit moral d'auteur
01/05/2003
INALIÉNABILITÉ DES PRÉROGATIVES DE DROIT MORAL D'AUTEUR
Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 janvier 2003, Barbelivien et Montagné
Successions et régimes matrimoniaux en matière de droit d'auteur : conflit de loi dans le temps
01/03/2003
Conflit de lois dans le temps et droit d'auteur : l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 1957 (L. 121-9, al. 1, CPI) est inapplicable aux uvres créées avant le 12 mars 1958
Cour de cassation, 1re ch. civile, 3 décembre 2002, S. Crosetti, épouse Bauquier
Statut professionnel
01/01/2003
La commission arbitrale n'est pas liée par la décision de la juridiction prud'homale statuant sur les autres indemnités réclamées au titre de la rupture de contrat de travail
Cour de cassation, Ch. soc., 29 octobre 2002, Groupe J c/ Leforestier et Ministère public
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