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Accueil > Avis n° 03-A-06 du 16 mai 2003 relatif au projet de loi sur la transposition de la directive 97/67/CE concernant les règles communes de développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration -

Règles communautaires applicables aux services postaux : avis du conseil de la concurrence
/ Textes et documents


01/11/2003


Avis n° 03-A-06 du 16 mai 2003 relatif au projet de loi sur la transposition de la directive 97/67/CE concernant les règles communes de développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration



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Le Conseil de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre du 4 avril 2003, enregistrée sous le numéro 03/0028 A, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence d'une demande d'avis relative à un projet de loi relatif à la transposition de la directive 97/67/CE concernant les règles communes de développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service, ...
16 mai 2003
 
1er novembre 2003 - Légipresse N°206
Conseil de la concurrence | services postaux | Communauté européenne
4054 mots