Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)

Chapitre I - Champ d'application Article premier - Champ d'application matériel 1. Le présent règlement s'applique, dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations non contractuelles relevant de la matière civile et commerciale. Il ne s'applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives.2. Sont exclues du champ d'application du présent règlement : a) les obligations non contractuelles découlant des régimes matrimoniaux et des successions ; b) les ...