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La publication d'un communiqué judiciaire peut-elle être une mesure provisoire ?
01/11/2005
LA PUBLICATION D'UN COMMUNIQUÉ JUDICIAIRE PEUT-ELLE ÊTRE UNE MESURE PROVISOIRE ?
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 29 juin 2005, A. Grimaldi c/ SNC Hachette Filipacchi Associés, A. M. Couderc
Diffamation
01/12/2005
Intransmissibilité de l'action en diffamation aux héritiers de celui qui se prétend diffamé
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 2 novembre 2005, M. R. Aubry et autres c/ GIE France Télévision Interactive FTVI, SA France 5 et autres
Diffamation
01/12/2005
Est constitutif de diffamation l'article relatant les soupçons pesant sur un homme d'affaires français d'avoir recelé des tableaux volés de grande valeur
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 10 octobre 2005, M. J. - M. Messier c/ SNC Le Parisien Libéré, MM. P. Amaury et L. Valdiguie
Diffamation
01/12/2005
Lorsque les expressions injurieuses sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injure est absorbé par celui de diffamation et ne peut être relevé seul
Cour de cassation, ch. crim., 13 septembre 2005, J. M. Brohm
Diffamation
01/07/2006
Accuser un homme politique d'être « sans doute le plus corrompu» n'est pas constitutif de diffamation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 4 avril 2006, M. Jean-Marie Le Pen c/ M. François Hollande
Procédure
01/07/2006
Nullité d'une assignation cumulant une qualification de diffamation envers un particulier et de dénigrement de produits
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 5 décembre 2005, M. Guyard Et Syndicat National des Kinésithérapeutes c/ M. Szafran Et SA Marianne
La condamnation d'un journaliste pour recel de violation du secret de l'instruction n'est pas nécessaire dans une société démocratique
01/01/2007
LA CONDAMNATION D'UN JOURNALISTE POUR RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION N'EST PAS NÉCESSAIRE DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 14 novembre 2006, Ministère public c/ Levy, Ardid et a.
Procédure
01/01/2007
Les demandes de nullité de procédure doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées devant le juge de la mise en état
Tribunal de grande instance, Charleville-Mézières, 1re ch. civ., 13 octobre 2006, Christian Messmer c/ Jean-Paul Cluzel et a.
Le contrôle des fictions du réel par le juge des référés : un impossible processus?
01/01/2007
LE CONTRÔLE DES FICTIONS DU RÉEL PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS : UN IMPOSSIBLE PROCESSUS?
Tribunal de grande instance, Nancy, 9e ch. réf., 3 octobre 2006, Consorts Laroche c/ France 3 et autres
Le contrôle des fictions du réel par le juge des référés : un impossible processus?
01/01/2007
LE CONTRÔLE DES FICTIONS DU RÉEL PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS : UN IMPOSSIBLE PROCESSUS?
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re ch. C, 24 octobre 2006, Société Septembre Production c/ Consorts Rambla
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