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Chroniques et opinions
01/05/2006
La protection de la réputation ou des droits d'autrui et la liberté d'expression (2e partie) Étude de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
Le mois dernier, Légipressepubliait la première partie de cette étude, consacrée au large privilège accordé par la Cour européenne à la liberté d'expression. Cette seconde partie montre comment la Juridiction supranationale, par ses récents arrêts, semble consacrer une nouvelle approche visant à renforcer sa vision de l'éthique journalistique en insistant sur la qualité de l'information et sur l'obligation positive pour les États de la garantir.
II. L'APPROCHE NOUVELLE ou la recherche d'un « juste équilibre» entre la liberté d'expression et la protection de la réputation ou des droits d'autrui Cette nouvelle approche jurisprudentielle traduit clairement le passage d'une logique d'extension à une logique de contraction de la liberté d'expression. En effet, des arrêts relativement récents de la Cour EDH statuant en matière de diffamation ou d'atteintes à la vie privée ont conclu à la non violation de l'article 10 de la ...
Lyn FRANÇOIS
Maître de conférence à l'Université de Limoges.
Vice-doyen de la faculté de ...
(2) V. notamment CEDH, Paturel c/ France, 22 décembre 2005, n° 54968/00,§ 30; CEDH, Chauvy et autres c/ France, 29 juin 2004, n° 64915/01, § 70, CEDH2004-VI.
(3) CEDH, Radio France et autres c/ France, n° 53984/00, § 37, CEDH 2004-II ;CEDH, Pedersen et Baadsgaard c/ Danemark, 17 décembre 2004, § 78; CEDH,Cumpana et Mazare c/ Roumanie, 17 décembre 2004, § 102.
(4) CEDH, Fressoz et Roire c/ France, 21 janvier 1999, n° 29183/95, § 54, CEDH1999-I ; CEDH, Colombani et autres c/ France, 25 juin 2002, n° 51279/99, § 65,CEDH 2002-V ; CEDH, McVicar c/ Royaume-Uni, 7 mai 2002, n° 46311/99, §§83-86, CEDH 2002-III.
(5) § 40.
(6) § 79.
(7) Cette position a été déjà exprimée dans l'affaire Prager et Oberschlick c/Autrichedu 26 avril 1995, où la Cour européenne des droits de l'homme critiqua l'ampleurexcessive des reproches formulés à l'encontre d'un homme politique.
(8) § 80.
(9) CEDH, Paturel c/France, 22 décembre 2005, n° 54968/00, § 35; CEDH, VidesAizsardzibas Klubs c/ Lettonie, 27 mai 2004.
(13) CEDH, Pedersen et Baadsgaard c/ Danemark, 17 décembre 2004, § 76.
(14) CEDH, Stângu et Scutelnicu c/Roumanie, 31 janvier 2006, n° 53899/00, § 51.V. aussi CEDH, Cumpana et Mazare c/Roumanie, 17 décembre 2004, § 102.
(15) CEDH, Colombani et autres c/ France, 25 juin 2002, n° 51279/99, § 65,CEDH 2002-V.
(16) CEDH, Radio France et autres c/ France,n° 53984/00, § 37, CEDH 2004-II.
(17) CEDH, Radio France et autres c/ France, n° 53984/00, § 38, CEDH 2004-II.
(18) CEDH, Stângu et Scutelnicu c/ Roumanie, 31 janvier 2006, n° 53899/00,§ 52; CEDH, Cumpana et Mazare c/ Roumanie, 17 décembre 2004, § 106.
(19) Ainsi, il serait judicieux que la Cour précise les cas dans lesquels une injonctionde divulgation ne constituerait pas une atteinte à la liberté de la presse. On pourraitpréconiser les cas tels que: atteintes à la sécurité intérieure, trafic de stupéfiants,prises d'otage, détournements d'avions, attentats terroristes. Sur cette questionv. L.François, La médiatisation du procès pénal, thèse précitée, p. 51 et suiv.
(20) CEDH, Airey c/ Irlande, 9 oct. 1979, Série A, n° 32.
(21) CEDH, Golder c/ Royaume Uni,1er juin 1973, B. vol. 16, 1975, p. 40.
(22) La métaphore est utilisée par le Professeur J.-P. Marguénaud in La Cour européennedes droits de l'homme, éd. Dalloz, coll. Connaissance du droit, 1997,p. 41.
(23) J.-P Marguénaud, (dir.), CEDH et droit privé. L'influence de la jurisprudencede la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit privé français,Missionde recherche droit et justice, La documentation française, 2001, p. 77 et suiv. ;F. Sudre, «Les obligations positives dans la jurisprudence européenne des droitsde l'homme », RTDH, 1995, p. 369.
(24) J.-P Marguénaud, La Cour européenne des droits de l'homme, éd. Dalloz,coll. Connaissance du droit, 1997, p. 41.
(25) CEDH, Storck c/ Allemagne, 16 juin 2005, n° 61603/00; JCP 2005, I, 159,p. 1551 et s., n° 7, note F. Sudre; RTDH, avril 2006 (à paraître), note I. Soumy.
(26) CEDH, Siliadin c/ France, 26 juillet 2005, n° 73316/01 ; RTD. civ.octobre/décembre 2005, p. 740, note J.-P. Marguénaud.
(27) CEDH, X et Y c/ Pays-Bas, 26 mars 1985, série A, n° 91, p. 11.
(29) À noter que depuis l'arrêt Niemietz c/ Allemagnedu 16 décembre 1992(Série A, n° 251), la Cour européenne estime que la protection de la vie privéepour l'épanouissement de la personnalité de chacun va au-delà du cercle familialintime. Elle comporte aussi une dimension sociale qui se traduit par le droitpour tout individu de nouer et développer des relations avec son semblable.
(30) Pour une étude de cette notion, voir J.-B. Walter, L'espérance légitime dansla jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, Mémoire, Limoges2004, sous la direction du Professeur J.-P. Marguénaud.
(31) CEDH, Özgür Gündem c/ Turquiedu 16 mars 2000, RTDH, 2001, p. 105,note P. de Fontbressin ; JCPG, 2001, I, 291.
(32) P. de Fontbressin, « La liberté d'expression, les obligations positives desautorités publiques et un juste équilibre », RTDH, 2001, p. 113.
(33) P. de Fontbressin, article précité, p. 114.
(34) CEDH, Société Plon c/ France, 18 mai 2004, n° 58148/00.
(35) CEDH, Sabou et Pircalab c/ Roumanie, 28 septembre 2004, n° 46572/99.
(36) V. également CEDH, Giniewski c/France, 31 janvier 2006, req. n° 64016/00,§ 54.
(37) P. Lambert, «La liberté de la presse, la protection de la réputation d'autrui »,art. précit., p. 278.