Rome II : la clause de réexamen du texte portée à quatre ans au lieu de deux initialement prévus

La présidence autrichienne de l'Union a présenté un nouveau compromis prévoyant que la Commission devrait présenter un rapport au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, accompagné le cas échéant de propositions, contre deux ans prévus par l'article 26 bisqui a été supprimé.
Ce compromis, qui devait être examiné le 28 avril à Luxembourg par les ministres de la Justice des Vingt-cinq, confirme en revanche la suppression de l'article 6 sur les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, ainsi que l'exclusion du champ d'application du règlement des « obligations non contractuelles découlant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation