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Date
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 8 juin 1999, A.C. Pontabry c/ Société de Conception Presse et Goavec
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 8 juin 1999, G. Depardieu c/ Hachette Filipacchi Associés
Publicité
01/12/1999
Rejet de la demande d'interdiction, en référé, d'une campagne publicitaire déjà interrompue
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 3 août 1999, Société Paribas et Société Générale c/ Société BNP
Procédure
01/12/1999
L'ordonnance de renvoi devant le tribunal purge les nullités de l'instruction en matière de diffamation
Cour d'appel, Paris, 11e ch., 14 avril 1999, P. Blanchet et autres c/ N. Abdi et S. July
Procédure
01/12/1999
Assignation de l'auteur des propos en diffamation au siège de l'association qu'il préside et conditions d'un grief
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 21 mai 1998, Nedelec c/ Baal
Diffamation
01/01/2000
Imputation de manipulation de l'opinion publique
Cour d'appel, Paris, 1re ch., 2 juillet 1999, M. Al Fayed c/ Prisma Presse.
Diffamation
01/10/2014
Plainte d'une association visée par un rapport de la Miviludes lui imputant d'être concernée par des « dérives sectaires »
Cour de cassation, (ch. crim.), 16 septembre 2014, Benoît X. et a.
Procédure
01/01/2000
Lieu de l'assignation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 8 septembre 1999, J. Museeuw c/ Y. de Chaisemartin.
Application de la loi de 1881 à l'internet
01/01/2000
APPLICATION DE LA LOI DE 1881 À L'INTERNET
Tribunal d'instance, Puteaux, 28 septembre 1999, AXA Conseil IARD ET AXA Conseil VIE c/ MM. C. M. et C. Sapet, Société Infonie
Application de la loi de 1881 à l'internet
01/01/2000
APPLICATION DE LA LOI DE 1881 À L'INTERNET
Tribunal d'instance, Paris, 11e arrondissement, 3 août 1999, Société Group Tests c/ Groupe Worldnet
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