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Date
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 8 juin 1999, A.C. Pontabry c/ Société de Conception Presse et Goavec
Vie privée
01/12/1999
Des passages poursuivis, à la fois sur le fondement de l'atteinte à la vie privée et sur le fondement de la diffamation, restent soumis aux règles de cette dernière
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 28 mai 1999, Société Conception de presse c/ Naomi Campbell
Vie privée
01/12/1999
Requalification de l'action en action en diffamation
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 8 juin 1999, Depardieu c/ Hachette Filipacchi & Associés
Procédure
01/12/1999
L'ordonnance de renvoi devant le tribunal purge les nullités de l'instruction en matière de diffamation
Cour d'appel, Paris, 11e ch., 14 avril 1999, P. Blanchet et autres c/ N. Abdi et S. July
Procédure
01/12/1999
Assignation de l'auteur des propos en diffamation au siège de l'association qu'il préside et conditions d'un grief
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 21 mai 1998, Nedelec c/ Baal
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 8 juin 1999, G. Depardieu c/ Hachette Filipacchi Associés
Procédure
01/07/1999
Application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 devant la juridiction civile
Cour de cassation, 2e ch. civ., 18 mars 1999, Nice Matinc/ Jacquin-Brugger
Procédure
01/07/1999
Le respect de l'article 53 de la loi de 1881 devant la juridiction civile
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 24 novembre 1998, CLM/BBDO, Lambert et Chetrit c/ Groupes Statégies SA, Van Leeuwen et Delcayre
Sanction de la diffamation raciale
01/03/1999
SANCTION DE LA DIFFAMATION RACIALE
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 16 décembre 1998, Roger Garaudy c/ Ministère Public, LICRA et autres
Racisme
01/03/1999
L'imputation de Shoah business constitue une diffamation raciale
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 16 décembre 1998, Garaudy c/ Ministère public, MRAP & autres (arrêt n° 98-02015)
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