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Pertinence 
Date
Diffamation
01/04/1999
L'imputation d'entraver l'action de la justice constitue une diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 novembre 1998, J.-M. Leveque c/ Ph. Amaury et autres
Diffamation
01/04/1999
La référence à des articles de presse ne suffit pas pour prouver la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 23 octobre 1998, G. Longuet c/ J.-M. Colombani et R.-P. Paringaux
Diffamation
01/04/1999
Bénéfice de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect, 1er juillet 1998, Société ITM Entreprises et autres c/ A. Carrel et autres
Diffamation
01/03/1999
Atteinte à l'honneur et à la considération par insinuation de consommation de stupéfiants
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect, 11 février 1998, N. Campbell c/ Société Prisma Presse
Diffamation
01/03/1999
Insinuation qu'une personne serait consommatrice de produits stupéfiants
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect, 13 mai 1998, N. Campbell c/ Société Conception de presse
Prescription
01/01/1999
Expiration du délai de prescription d'un jour férié
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch., 8 avril 1998, D. Delcal c/ Société Métropole Télévision et autres
Diffamation
01/01/1999
L'absence de prudence dans l'expression exclut la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 juin 1998, Société LVMH c/ A. de Lur Saluces
Procédure
01/01/1999
Application de l'article 53 de la loi de 1881 à une action civile en diffamation et conditions dans lesquelles la nullité de la procédure doit être soulevée
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 23 juin 1998, J.-M. Skenadji et autres c/ TF1 et autres
Vie privée
01/01/1999
Le tribunal doit requalifier une action fondée sur les articles 9 et 1382 du code civil comme étant en fait une action en diffamation
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 2 décembre 1998, Von Hannover c/ VSD
Diffamation
01/03/1999
La notion de diffamation indirecte
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 mai 1998, Bernstein c/ Esmenard, Montaldo et Éditions Albin Michel
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