Le respect de l'article 53 de la loi de 1881 devant la juridiction civile

Une assignation en diffamation satisfait aux dispositions de l'article 53, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que, après avoir circonscrit certains passages de l'article incriminé, elle vise : « le délit de diffamation publique par voie de presse envers un particulier, délit prévu et réprimé par les articles 29 et suivants de la loi 1881 »,les défendeurs n'ayant pu se méprendre sur l'objet de l'action et se heurter à une impossibilité de préparer utilement leur ...