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2037 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Responsabilité civile
01/10/2000
Réparation du préjudice lié à une infraction, commise par un ministre, dont la répression relève de la compétence de la Cour de justice de la République
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, J. Jeanjean et D.Pansieri
Diffamation
01/10/2000
Bonne foi : devoir de prudence de l'avocat
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 2 mai 2000, Ministère de l'Intérieur c/ Coutant-Peyre
Responsabilité civile
01/10/2000
Absence de faute dans le commentaire d'une décision de justice excluant l'engagement de la responsabilité
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 30 juin 2000, Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables c/ E. Azoulay et Les Annonces de la Seine
Diffamation
01/05/1997
Allégations diffamatoires à l'encontre d'un magistrat
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 21 janvier 1997, Halphen c/ Mazeaud
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2000
Libre commentaire d'une décision de justice et diffamation envers un magistrat
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 8 juin 2000, S. July et autres c/ N. F. Debuissy
Droit à l'image : dernières jurisprudences de la cour de cassation
01/04/2001
DROIT À L'IMAGE : DERNIÈRES JURISPRUDENCES DE LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation, ch. crim., 20 février 2001, Procureur général près la Cour de cassation
Droit à l'image : dernières jurisprudences de la cour de cassation
01/04/2001
DROIT À L'IMAGE : DERNIÈRES JURISPRUDENCES DE LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 février 2001, M. Karim-François Yakoubene
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/09/2001
DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC
Cour de cassation, ch. crim., 22 mai 2001, Jean-Pierre Aubert
Vie privée
01/09/2001
Action visant à la fois la diffamation et l'atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 24 avril 2001, Boujenah c/ Prisma Presse
Diffamation
01/10/2001
Application de la loi du 15 juin 2000 relativement aux peines maximum applicables et interdiction de la contrainte par corps
Cour de cassation, ch. crim., 19 juin 2001, Roussel
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