DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC

L'arrêt ci-dessus rapporté rappelle que le bénéfice de la protection particulière de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 envers les fonctionnaires publics et citoyen chargé d'un mandat ou d'un service public suppose que les imputations présentent « un rapport direct et étroit » avec les fonctions ou la qualité protégées.En effet ces imputations doivent s'apprécier non d'après l'intention de leur auteur ou le but qu'il a poursuivi, mais uniquement d'après l'objet et la ...