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Vos résultats de recherche
1964 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Publicité
01/04/2002
Publicité comparative déloyale et non objective, contrefaçon de marque et concurrence déloyale
Cour d'appel, Versailles, 15 novembre 2001, Sté Astratech France c/ Sté Coloplast et autre
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
La licence légale en quête de sens
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 janvier 2002, France 2 c/ Sté EMI records Ltd UK
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
La licence légale en quête de sens
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 17 janvier 2002, TF1 c/ Universal Music et autres
Les primes autopayantes confrontées à la législation sur le prix du livre
01/05/2002
La pratique des primes autopayantes face au droit de la consommation et à la législation sur le prix du livre
Cour de cassation, Ch. comm., 29 janvier 2002, Sté Esso c/ Sté Dargaud et Sté Lucky Productions
Statut professionnel
01/05/2002
Application de la clause de cession, en cas de cession d'un titre par ordonnance du juge commissaire dans le cadre d'une procédure collective
Cour de cassation, Ch. soc., 26 février 2002, Casals c/ Editem
Publication de photographies dénaturant l'image de la personne
01/06/2002
PUBLICATION DE PHOTOGRAPHIES DÉNATURANT L'IMAGE DE LA PERSONNE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 février 2002, Henry et Couvreur c/ L'Express
Interprétation du sens de l'affiche d'un film par le juge
01/06/2002
Le réel et la fiction, ou le paradoxe du menteur (1)
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 21 février 2002, AGRIF c/ Renn Productions, Costa-Gavras et Pathé distribution
Droit d'auteur
01/07/2002
Affiche publicitaire représentant, de manière accessoire, une uvre protégée
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 22 février 2002, Manufacture de couteaux régionaux c/ Sté Alice et Fromagerie des chaumes
Publicité
01/07/2002
Photographies illustrant un reportage consacré à la Formule 1 sur lesquelles apparaissent des marques de cigarettes
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 3 mai 2002, Roy de Puyfontaine c/ EMAP France
Marque
01/07/2002
La marque Chronic'art, désignant un magazine en ligne ne contrefait pas la marque Tecnik'art, utilisée pour désigner un magazine traitant de sujets similaires
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 22 janvier 2002, Ideo Clean c/ Éditions Réticulaires et Multimédia Press
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