La pratique des primes “autopayantes” face au droit de la consommation et à la législation sur le prix du livre

(2) Cass. com., 13 mars 2001 – Le Grand Livre du Mois, Légipressemai 2001, n° 181-III-67,obs. F. Pollaud-Dulian ; Paris, 10 mai 2000, D.2000 A. J. 372, obs. E. P. ; JCP-G. 2001-II-10471,obs. F. Pollaud-Dulian.

(3) Cass. civ. I, 27 novembre 2001, Bull. civ. I n° 296 p. 187, Com. com. élec.,mars 2002 n° 41p. 27, obs. C. Le Stanc, rejetant le pourvoi c/ Paris 1er décembre 1999, arrêt (inédit) confirmant: TGI Paris, 4 juin 1997, D.1998 som. com. 190, obs. C. Colombet.

(4) Cass. com., 29 janvier 2002 – Esso c/ Dargaud, à paraître au Bulletin, D.2002 A. J. 885,obs. E. Chevrier ; rejet du pourvoi c/ Versailles, Dargaud c/ Esso – 28 janvier 1999, Légipressemai 1999, n° 161-III-71 ; D. Aff. 1999 p. 450 ; D.1999 inf. rap. 71.

(5) Paris, 28 janvier 1999 – Dargaud c/ Esso, précité.

(6) Paris, 25 octobre 1994, D.1995 inf.rap. 22.

(7) Versailles, 2 février 1996, (référé) – Dargaud c/ Esso, D.1998 som. com. 222, obs. Y. Serra,D.1996 inf.rap.142 deux arrêts dans la même affaire, Contrats-conc.-conso.1996 n°179,obs. G. Raymond. 7. Versailles, 28 janvier 1999, précité note (3).

(9) Probablement inspiré par la motivation discutable de l'un des deux arrêts rendus par la courde Versailles (en référé), le 2 février 1996 ( D. 1996 inf.rap.142, second arrêt), qui relevait qu'iln'était pas manifeste que la somme de 6 francs constituait le prix effectif du livre.

(10) L'expression “prime autopayante” est d'ailleurs assez discutable en elle-même, puisqu'ellene désigne pas une véritable prime et que le client doit payer un prix pour acquérir l'objet dela prétendue prime. Elle tend à éluder la qualification de vente.

(11) Versailles, 28 janvier 1999, précité.

(12) Voir en ce sens : C. Lucas de Leyssac et G. Parléani, Droit du marché, PUF 2002, p. 260. 12. Selon la Cour, la décision de demander un album à 6 francs « était prise par les clientsalors que, s'étant déjà vu remettre de l'essence – du prix de laquelle ils étaient alors devenusdébiteurs – ils se présentaient pour s'acquitter de leur dette ; que le contrat de vente d'essenceétait alors déjà parfait[…] qu'ainsi le contrat de vente d'essence et le contrat subséquentne faisaient nullement un tout indissociable ; que la remise d'un bien moyennant versementd'une somme d'argent qui en est la contrepartie s'analyse, quelle que soit la qualificationqu'en donnent les parties ou l'une d'entre elles, en un contrat de vente ; qu'il n'importe, à cetégard, que cette vente soit consécutive à la conclusion préalable d'un autre contrat, en l'espèceune vente d'essence ; que le versement des 6 francs par le consommateur était bien lacontrepartie de la remise de l'album par le réseau Esso comme cela est d'ailleurs reconnu parles intimés qui parlent de prime autopayante.»

(14) « Droit du marché », précité, p. 260.

(15) Rapprochez l'article 7 du décret du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateursur les prix.

(16) C. Lucas de Leyssac et G. Parléani, op. cit., p. 260. 16. Signalons, à titre d'information, que le gouvernement vient d'annoncer une réforme partiellede la loi du 10 août 1981 (article 3) pour rétablir les bases d'une véritable concurrencesur le marché de fourniture de livres aux collectivités locales et bibliothèques publiques, enimposant un rabais maximal limité, de façon à permettre aux libraires locaux de redevenir concurrentiels.Par ailleurs, la Belgique devrait adopter incessamment une législation sur le prix dulivre proche du système français.